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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12899
ISN: FRA-2015-R-99691
Bibliographie: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12899
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2019-05-15)
Résumé/Citation: A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
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