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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-07-23, n° 168, p. 12505
ISN: FRA-2015-R-99688
Bibliographie: Journal officiel, 2015-07-23, n° 168, p. 12505
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-31)
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