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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-07-18, n° 164, p. 12230
ISN: FRA-2015-R-99687
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99687&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-07-18, n° 164, p. 12230
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.
Texte(s) modifié(s):

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