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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-07-23
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2015-07-27, n° 144, pp. 2958-2981
ISN: LUX-2015-L-99641
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2015-07-27, n° 144, pp. 2958-2981
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2015-07-29)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux délégations du personnel (désignation, composition, attributions, statut, etc...).
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