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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11027
ISN: FRA-2015-R-99634
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99634&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11027
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-28)
Résumé/Citation: Porte sur les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.
Texte(s) modifié(s):

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