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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023
ISN: FRA-2015-R-99633
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99633&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-28)
Résumé/Citation: Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse. Ce décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion ainsi que les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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