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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche (104,528) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Loi fédérale modifiant la loi de 1948 sur les employés engagés par contrat (trente-cinquième modification de la loi sur les employés engagés par contrat) et la loi sur les conditions de service des employés fédéraux dans les entreprises forestières [texte No. 201 de 1969]. Texte No. 549.
Pays: Autriche
Sujet(s): Conditions d'emploi; Agriculteurs; Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-12
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2616-2620
ISN: AUT-1984-L-996
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2616-2620
Résumé/Citation: Nombreuses modifications.

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