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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-26, n° 146, p. 10729
ISN: FRA-2015-R-99415
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-26, n° 146, p. 10729
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-06-29)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Qualifications professionnelles maritimes
Titre III: Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord des navires battant pavillon français
Titre IV: Conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Titre V: Formation professionnelle maritime
Titre VI: Dispositions applicables à l'outre mer
Titre VII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit également que les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 ainsi que ceux permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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