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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-13, n° 135, p. 9778
ISN: FRA-2015-R-99343
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-13, n° 135, p. 9778
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-06-23)
Résumé/Citation: Précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.
Texte(s) modifié(s):

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