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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-04-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-05-08, n° 107, p. 7905
ISN: FRA-2015-R-99079
Bibliographie: Journal officiel, 2015-05-08, n° 107, p. 7905
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-05-19)
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