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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2015-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-04-23, n° 95, p. 7184
ISN: FRA-2015-CA-98849
Bibliographie: Journal officiel, 2015-04-23, n° 95, p. 7184
Convention collective Convention collective Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-05-04)
Résumé/Citation: Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable. A été rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 16 avril 2015.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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