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Title_of_text

Loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l'auto-entrepreneur.

Main Region

First Region

Morocco
Economic and social policy
2015-02-19
National
Law, Act

Second Region

A été promulguée par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages de l'auto-entrepreneur
Chapitre III: Les obligations de l'auto-entrepreneur
Chapitre IV: De la gestion et de l'accompagnement
Chapitre V: Du comité national de l'auto-entrepreneur

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2015-03-19
    Number
    n° 6344
    Page range
    pp. 1036-1038