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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-03-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495
ISN: FRA-2015-R-98548
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98548&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-30)
Résumé/Citation: Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Texte(s) modifié(s):

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