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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-25, n° 71, p. 5421
ISN: FRA-2015-R-98547
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-25, n° 71, p. 5421
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-30)
Résumé/Citation: Précise les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.
Texte(s) modifié(s):

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