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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-03-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-06, n° 55, p. 4223
ISN: FRA-2015-R-98455
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-06, n° 55, p. 4223
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-13)
Résumé/Citation: L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition et fixe enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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