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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-03-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-05, n° 54, p. 4166
ISN: FRA-2015-R-98453
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-05, n° 54, p. 4166
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-03-13)
Résumé/Citation: A pour objet de faciliter l'accès au contrat de génération. Supprime ainsi, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés. Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation. Elargit également le bénéfice de l'aide financière au titre du contrat de génération aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI) d'apprentissage. Modifie enfin les conditions de l'accès des services du ministère de l'emploi aux données personnelles liées à la gestion de l'aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.
Texte(s) modifié(s):
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