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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi-programme du 22 décembre 1989.
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales; Inspection du travail; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514
ISN: BEL-1989-L-9842
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514
Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269
Résumé/Citation: Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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