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Title_of_text

Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).

Main Region

First Region

Belgium
General provisions; Maternity protection; Social security (general standards); Labour inspection; Workers with family responsibilities
1989-12-22
National
Law, Act

Second Region

Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-12-01
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Errata
    Date
    1990-04-04
    Number
    no 66
    Page range
    p. 6268-6269

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-12-30
    Number
    no 249
    Page range
    p. 21382-31514