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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales; Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Inspection du travail; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 (INFORM)
ISN: BEL-1989-L-9842
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9842&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 (INFORM)
Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269 (INFORM)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-01)
Résumé/Citation: Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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