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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-01-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-01-14, n° 11, p. 565
ISN: FRA-2015-R-98110
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98110&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-01-14, n° 11, p. 565
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-01-24)
Résumé/Citation: Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se compose des présidents de chacune de ses sections professionnelles ainsi que de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. A pour objet de fixer les conditions de désignation de ces représentants ainsi que le nombre de voix dont ils disposent.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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