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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-01-01, n° 1, p. 28
ISN: FRA-2014-R-98107
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98107&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-01-01, n° 1, p. 28
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-01-24)
Résumé/Citation: Etend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.
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Texte(s) connexe(s):

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