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BFA-2014-R-98074
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Title_of_text
Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-16
Number
n° 42
File
F299923751/BFA-98074..pdf (PDF)