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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-27, n° 299, p. 22495
ISN: FRA-2014-R-97882
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-27, n° 299, p. 22495
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-01-02)
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