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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-12-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-19, n° 293, P. 21435
ISN: FRA-2014-L-97876
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-19, n° 293, P. 21435
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2015-01-02)
Résumé/Citation: Autorise le gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.
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