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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-18, n° 292
ISN: FRA-2014-R-97842
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97842&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-18, n° 292
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-12-19)
Résumé/Citation: Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
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