L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-17, n° 291, p. 21190
ISN: FRA-2014-R-97841
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97841&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-17, n° 291, p. 21190
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-12-19)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer