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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-01-31, n° 26, p. 1484
ISN: FRA-2015-R-97787
Bibliographie: Journal officiel, 2015-01-31, n° 26, p. 1484
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-02-05)
Résumé/Citation: A pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général et de déterminer, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, l'organisation et le fonctionnement du fonds. Définit ainsi notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds.
Texte(s) modifié(s):

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