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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20458
ISN: FRA-2014-R-97779
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20458
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-12-12)
Résumé/Citation: Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; l'accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. Précise également la procédure de mise en oeuvre de cette formation.
Texte(s) modifié(s):

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