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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (104,528) > Inspection du travail (630)

Nom original: Lege nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea si completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiintarea si organizarea Inspectiei Muncii.
Nom: Loi n° 51 du 19 mars 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-03-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-03-21, n° 182
ISN: ROM-2012-L-97689
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97689&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-03-21, n° 182
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Résumé/Citation: Prévoit que l'Inspection du travail est financée par le budget de l'Etat (Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) et qu'elle réalise l'activité de contrôle dans le domaine des relations de travail, de la sécurité et santé au travail et celle de la surveillance du marché du travail.

Introduit, entre autres, des modifications en ce qui concerne les attributions de l'Inspection du Travail ainsi que les obligations et les droits des inspecteurs du travail.

Est promulguée par le décret n° 311 du 16 mars 2012.
Texte(s) modifié(s):

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