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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-12-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20457
ISN: FRA-2014-R-97649
Bibliographie: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20457
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-12-12)
Résumé/Citation: Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante ainsi que la procédure de mise en oeuvre de ce droit. Le complément de formation qualifiante est destiné à permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale et peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue.
Texte(s) modifié(s):

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