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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-11-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-11-22, n° 270, p. 19628
ISN: FRA-2014-R-97560
Bibliographie: Journal officiel, 2014-11-22, n° 270, p. 19628
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-11-27)
Résumé/Citation: Instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en oeuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l' obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Texte(s) modifié(s):

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