L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-11-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-11-20, n° 268, p. 19447
ISN: FRA-2014-R-97555
Bibliographie: Journal officiel, 2014-11-20, n° 268, p. 19447
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-11-27)
Résumé/Citation: Tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer