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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-05-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-08-22, n° 232, p. 63560
ISN: BEL-2014-L-97514
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97514&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-08-22, n° 232, p. 63560
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-11-25)
Texte(s) de base:

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