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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-11-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-11-08, n° 259, p. 18904
ISN: FRA-2014-R-97387
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97387&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-11-08, n° 259, p. 18904
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-11-17)
Résumé/Citation: Définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d'accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale ; toutefois, l'assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale).
Texte(s) modifié(s):

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