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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-11-04, n° 255, p. 18513
ISN: FRA-2014-R-97386
Bibliographie: Journal officiel, 2014-11-04, n° 255, p. 18513
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-11-17)
Résumé/Citation: Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux et établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du Code du travail.
Ce décret contient en outre des dispositions relatives à la composition du comité et aux modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel et précise que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur. Des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer sont également prévues.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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