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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-15, n° 239, p. 16958
ISN: FRA-2014-R-97111
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97111&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-15, n° 239, p. 16958
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-10-20)
Texte(s) modifié(s):

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