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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16479
ISN: FRA-2014-R-97109
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16479
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-10-20)
Résumé/Citation: L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret abaisse notamment à 25 pour-cent la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018) et aménage le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.
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Texte(s) connexe(s):

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