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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16467
ISN: FRA-2014-R-97103
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97103&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16467
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-10-20)
Résumé/Citation: Simplifie les conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclut, pour l'appréciation de la condition de ressources, la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Texte(s) modifié(s):

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