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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-10-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-10-28, no 5315, pp. 418-419
ISN: SEN-1989-L-9704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9704&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-10-28, no 5315, pp. 418-419
Résumé/Citation: L'article 4 est complété par des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public. L'article 5, tel que modifié, vise à prévoir explicitement l'accès des partis politiques aux antennes de l'office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal.
Texte(s) abrogateur(s):

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