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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-10-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-04, n° 230, p. 16192
ISN: FRA-2014-R-97032
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-04, n° 230, p. 16192
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-10-13)
Résumé/Citation: Précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail; détermine les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail; et pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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