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FRA-2014-R-97029
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Title_of_text
Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label «campus des métiers et des qualifications».
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2014-09-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi n° 2013-595 prévoit, dans son rapport annexé, de valoriser l'enseignement professionnel, notamment par le développement de campus des métiers et des qualifications, permettant d'offrir, dans le cadre d'un partenariat renforcé entre l'Etat et la région, une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel déterminé. Chaque campus se forme en effet dans un domaine d'activité bien identifié, pôle de compétitivité régional, soutenu par la région. Le label «campus des métiers et des qualifications» est délivré à un réseau d'acteurs mettant en oeuvre ce partenariat. Il est attribué par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie, après examen par un groupe d'experts et avis du Conseil national éducation économie.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-10-02
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Related Text region
Related text(s)
2013-07-08 (FRA-2013-L-93518)
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029524913&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-97029.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-01
Number
n° 227
Page range
p. 15898