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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom original: Lege cu privire la ratificarea Conventiei Consiliului Europei pentru protectia copiilor împotriva exploatarii sexuale si a abuzurilor sexuale
Nom: Loi n° 263 du 19 décembre 2011 portant sur la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-12-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-01-27, nr. 21-24, p. 13 (INFORM - P60502)
ISN: MDA-2011-L-96975
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96975&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-01-27, nr. 21-24, p. 13 (INFORM - P60502)
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF PDF (consulté le 2014-10-03)
Résumé/Citation: La ratification de la Convention se fait avec une réserve : les prévisions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République jusqu'à ce que l'intégrité territoriale du pays ne soit rétablie.

Est promulguée par le décret n° 481-VI du 18 janvier 2012.
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