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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-09-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-09-14, n° 213, p. 15127
ISN: FRA-2014-R-96880
Bibliographie: Journal officiel, 2014-09-14, n° 213, p. 15127
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-09-23)
Résumé/Citation: Procède à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation de ce comité en matière de formation professionnelle.
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Texte(s) connexe(s):

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