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CAN-1994-R-96876
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de l'Irlande.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1994
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente signée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Irlande le 6 octobre 1993 et par l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 274-94.
Related Text region
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1993-10-06 (INT-1993-IA-36134)
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Irlande.
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1993-10-06 (INT-1993-IA-36135)
Arrangement administratif à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Irlande.
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1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R23.HTM
File
CAN-96876.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R23_A.HTM
File
CAN-96876 (EN).pdf (PDF (in English))