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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-09-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-09-12, n° 211, p. 15010
ISN: FRA-2014-R-96816
Bibliographie: Journal officiel, 2014-09-12, n° 211, p. 15010
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-09-13)
Résumé/Citation: Précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre et tire les conséquences de diverses modifications introduites par la loi telles que: la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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