L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-09-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-09-10, n° 209, p. 14892
ISN: FRA-2014-R-96814
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96814&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-09-10, n° 209, p. 14892
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-09-13)
Résumé/Citation: Précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer