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Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.

Main Region

First Region

Soviet Union
Agriculture workers
1990-02-28
Law, Act

Second Region

L'entrée en vigueur de la loi-cadre est fixée au 15 mars 1990 à l'exception de l'article 12 (dispositions fiscales) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge la loi-cadre sur les sols du 13 décembre 1968. Modifie divers autres textes.

Serial region

    Serial title
    Les Izvestia
    Date
    1990-03-06
    Number
    No. 66(22969)
    Page range
    p. 3