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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-08-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-08-27, n° 197, p. 14392
ISN: FRA-2014-R-96758
Bibliographie: Journal officiel, 2014-08-27, n° 197, p. 14392
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-09-01)
Résumé/Citation: Définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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