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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-08-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-08-30, n° 200, p. 14548
ISN: FRA-2014-R-96755
Bibliographie: Journal officiel, 2014-08-30, n° 200, p. 14548
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-09-01)
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Texte(s) connexe(s):

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