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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-08-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-08-21, n° 192, p. 13897
ISN: FRA-2014-R-96726
Bibliographie: Journal officiel, 2014-08-21, n° 192, p. 13897
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-08-24)
Résumé/Citation: Codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail ; supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; et insère dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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