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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (104,528) > Inspection du travail (630)

Nom: Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-07-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-08-08, n° 64, pp. 2002-2007 (PDF)
ISN: TUN-2014-R-96716
Bibliographie: Journal officiel, 2014-08-08, n° 64, pp. 2002-2007 PDF PDF
Résumé/Citation: Les membres de ce comité sont notamment chargés : de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du Code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciair; de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur; de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur ; de promouvoir le dialogue social. Précise également que les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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