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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie > Dispositions générales

Nom: Code du statut personnel.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001
Entry into force:
ISN: MRT-2001-L-96689
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96689&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Ministère des Affaires sociales, de l'Enfance et de la Famille, Mauritanie, 20 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Adopté par la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001.

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